1. 目的
本通用使用条款(以下简称“条款”)规定企业客户(以下简称“专业客户”或“企业”)使用 ONLY VTC 平台的方式。
ONLY VTC 为企业提供与独立专车司机建立联系的服务,用于其员工、客户或合作伙伴的出行。
2. 接受条款
开设专业账户并使用 ONLY VTC 服务,即表示企业的法定代表人或经正式授权的人员完全接受本条款。
3. 创建企业账户
3.1 所需信息
要创建专业账户,企业必须提供:
- 公司名称和法律形式
- SIRET 编号
- 注册办公地址
- 主要联系人的联系方式
- 欧盟内部增值税号(如适用)
3.2 账户验证
ONLY VTC 保留核查所提供信息并要求补充证明文件(Kbis、URSSAF 证明等)的权利。账户激活需经验证。
3.3 管理员和用户
专业账户可用于设定:
- 管理员 :账户管理、开票、设置
- 用户 :为自己或第三方预订行程
- 乘车人 :获准享受行程但无账户访问权限的人员
4. 提供的服务
4.1 预订行程
企业可预订行程:
- 为其员工(商务出行)
- 为其客户或合作伙伴(接待、活动)
- 根据可用情况提前或实时预订
4.2 乘客管理
企业可登记常用乘客及其联系信息。乘客通过短信或电子邮件接收行程信息(司机、车辆、跟踪)。
4.3 集中管理和报告
专业账户可访问:
- 完整的行程历史
- 可导出的业务报告
- 成本中心管理
- 使用统计
5. 定价和开票
5.1 价目表
专业费率可根据业务量协商。可通过合同制定个性化价目表。
如合同文件之间存在矛盾,优先顺序如下:(1) 双方签署的合同或报价,(2) 个性化价目表,(3) 本条款。
5.2 开票
企业按约定周期开票:
- 每月 :月底汇总发票
- 按行程 :单次开票(如已配置)
发票符合税务要求,并注明适用的增值税。
5.3 付款方式
可通过以下方式付款:
5.4 付款期限
除非另有约定,发票应在发票日期后 30 天内支付。根据法国《商法典》第 L.441-10 条和第 D.441-5 条,任何逾期付款都将依法产生滞纳金,按欧洲中央银行最近一次再融资操作的利率加 10 个百分点计算,并就每张未付发票收取 40 € 的固定追偿费用补偿。
如催告后 8 天仍未付款,ONLY VTC 可在事先书面通知后暂停服务访问,直至完全结清。
6. 企业的责任
6.1 访问管理
企业负责:
6.2 合规使用
企业承诺仅将服务用于合法商务出行。任何欺诈或滥用行为都可能导致账户终止。
6.3 乘客信息
当企业为第三方(乘客)预订行程时,企业保证:
- 已获得乘客同意分享其数据
- 所传输信息准确
- 告知乘客 ONLY VTC 会收集数据
7. 个人数据
7.1 企业数据
与企业及其用户相关的数据按照以下文件处理: 隐私政策.
7.2 乘客数据
当企业向 ONLY VTC 传输第三方乘客数据时,各方就其进行的处理活动作为独立数据控制者:企业负责收集和传输其乘客数据,ONLY VTC 负责执行行程和管理合同关系。各方承诺遵守其因此承担的《通用数据保护条例》义务。
7.3 保存
开票数据根据法定会计义务保存(10 年)。使用数据在合同期内保存,之后存档。
8. 取消和修改
8.1 修改行程
行程最迟可在预定接车时间前 30 分钟修改,视可用情况而定。
8.2 取消
适用于专业客户的取消条件如下:
- 提前 2 小时以上 :免费取消
- 提前 2 小时至 30 分钟之间 :收取 50% 取消费
- 不足 30 分钟 / 未到 :全额开票
对于业务量大的账户,可通过合同调整这些条件。
9. 服务水平
9.1 可用性
ONLY VTC 承诺:
- 尽最大努力保持平台全天候可访问,维护操作和不可抗力情况除外
- 计划维护时提前通知
- 为专业账户提供专属支持
9.2 服务质量
ONLY VTC 合作司机承诺提供符合专业标准的服务水平。任何投诉通常会在 48 个工作小时内得到初步回复。
10. 期限和终止
10.1 期限
除非有特定合同约定,专业账户为无固定期限激活。
10.2 终止
任何一方均可提前 30 天通知终止账户。如严重违反条款,ONLY VTC 可立即终止,无需通知。
10.3 后果
终止时,企业承诺支付所有应付款项。数据按法定义务保存。
11. 保密
双方承诺对其商业关系中交换的信息保密,尤其是协商的价格条件。
12. 专业支持
专业客户享有专属支持:
13. 适用法律
本条款受法国法律管辖。如发生争议,双方同意寻求友好解决。否则,将提交主管商事法院。
查看具有法律效力的法语文本
CGU - Clients professionnels
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'utilisation de la plateforme ONLY VTC par les entreprises clientes (ci-après « le Client Professionnel » ou « l'Entreprise »).
ONLY VTC propose aux entreprises un service de mise en relation avec des chauffeurs VTC indépendants pour les déplacements de leurs collaborateurs, clients ou partenaires.
2. Acceptation des CGU
L'ouverture d'un compte professionnel et l'utilisation des services ONLY VTC impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par le représentant légal ou la personne dûment habilitée de l'Entreprise.
3. Création du Compte Entreprise
3.1 Informations requises
Pour créer un compte professionnel, l'Entreprise doit fournir :
- Dénomination sociale et forme juridique
- Numéro SIRET
- Adresse du siège social
- Coordonnées du contact principal
- Numéro de TVA intracommunautaire (si applicable)
3.2 Validation du compte
ONLY VTC se réserve le droit de vérifier les informations fournies et de demander des justificatifs complémentaires (Kbis, attestation URSSAF, etc.). L'activation du compte est soumise à validation.
3.3 Administrateurs et utilisateurs
Le compte professionnel permet de définir :
- Administrateurs : gestion du compte, facturation, paramètres
- Utilisateurs : réservation de courses pour eux-mêmes ou des tiers
- Bénéficiaires : personnes autorisées à bénéficier des courses sans accès au compte
4. Services Proposés
4.1 Réservation de courses
L'Entreprise peut réserver des courses :
- Pour ses collaborateurs (déplacements professionnels)
- Pour ses clients ou partenaires (accueil, événements)
- À l'avance ou en temps réel selon les disponibilités
4.2 Gestion des bénéficiaires
L'Entreprise peut enregistrer des bénéficiaires récurrents avec leurs informations de contact. Les bénéficiaires reçoivent les informations de course (chauffeur, véhicule, suivi) par SMS ou email.
4.3 Centralisation et reporting
Le compte professionnel donne accès à :
- Un historique complet des courses
- Des rapports d'activité exportables
- La gestion des centres de coût
- Des statistiques d'utilisation
5. Tarification et Facturation
5.1 Grille tarifaire
Les tarifs professionnels peuvent faire l'objet d'une négociation selon le volume d'activité. Une grille tarifaire personnalisée peut être établie par contrat.
En cas de contradiction entre les documents contractuels, l'ordre de priorité est le suivant : (1) le contrat ou devis signé entre les parties, (2) la grille tarifaire personnalisée, (3) les présentes CGU.
5.2 Facturation
L'Entreprise est facturée selon la périodicité convenue :
- Mensuelle : facture récapitulative en fin de mois
- À la course : facturation unitaire (si configuré)
Les factures sont conformes aux exigences fiscales et mentionnent la TVA applicable.
5.3 Moyens de paiement
Le paiement peut s'effectuer par :
- Virement bancaire
- Carte bancaire enregistrée
5.4 Délais de paiement
Sauf accord particulier, les factures sont payables à 30 jours date de facture. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement par facture impayée.
En cas de retard de paiement persistant après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ONLY VTC peut suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation complète, après notification écrite préalable.
6. Responsabilités de l'Entreprise
6.1 Gestion des accès
L'Entreprise est responsable de :
- La confidentialité des identifiants de connexion
- La gestion des droits des utilisateurs
- La mise à jour des informations des bénéficiaires
6.2 Usage conforme
L'Entreprise s'engage à utiliser les services exclusivement pour des déplacements professionnels légitimes. Tout usage frauduleux ou abusif peut entraîner la résiliation du compte.
6.3 Informations des bénéficiaires
Lorsque l'Entreprise réserve une course pour un tiers (bénéficiaire), elle garantit :
- Avoir obtenu le consentement du bénéficiaire pour le partage de ses données
- L'exactitude des informations transmises
- Informer le bénéficiaire de la collecte de données par ONLY VTC
7. Données Personnelles
7.1 Données de l'Entreprise
Les données relatives à l'Entreprise et ses utilisateurs sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.
7.2 Données des bénéficiaires
Lorsque l'Entreprise transmet à ONLY VTC des données de bénéficiaires tiers, chaque partie agit en qualité de responsable de traitement indépendant pour les traitements qu'elle met en œuvre : l'Entreprise pour la collecte et la transmission des données de ses bénéficiaires, ONLY VTC pour l'exécution des courses et la gestion de la relation contractuelle. Chaque partie s'engage à respecter les obligations du RGPD qui lui incombent à ce titre.
7.3 Conservation
Les données de facturation sont conservées conformément aux obligations légales comptables (10 ans). Les données d'utilisation sont conservées pendant la durée du contrat et archivées ensuite.
8. Annulation et Modification
8.1 Modification de course
Les courses peuvent être modifiées jusqu'à 30 minutes avant l'heure de prise en charge prévue, sous réserve de disponibilité.
8.2 Annulation
Les conditions d'annulation applicables aux Clients Professionnels sont :
- Plus de 2 heures avant : annulation sans frais
- Entre 2h et 30min avant : frais d'annulation de 50%
- Moins de 30 minutes / no-show : course facturée intégralement
Ces conditions peuvent être adaptées par contrat pour les comptes à fort volume.
9. Niveau de Service
9.1 Disponibilité
ONLY VTC s'engage à :
- Faire ses meilleurs efforts pour maintenir la Plateforme accessible 24h/24 et 7j/7, hors opérations de maintenance et cas de force majeure
- Informer préalablement en cas de maintenance programmée
- Proposer un support dédié aux comptes professionnels
9.2 Qualité de service
Les chauffeurs partenaires ONLY VTC s'engagent à un niveau de service conforme aux standards professionnels. Toute réclamation fait l'objet d'un premier retour, en règle générale, sous 48 heures ouvrées.
10. Durée et Résiliation
10.1 Durée
Le compte professionnel est activé pour une durée indéterminée, sauf accord contractuel spécifique.
10.2 Résiliation
Chaque partie peut résilier le compte avec un préavis de 30 jours. En cas de manquement grave aux CGU, ONLY VTC peut procéder à une résiliation immédiate sans préavis.
10.3 Conséquences
À la résiliation, l'Entreprise s'engage à régler toutes les sommes dues. Les données sont conservées conformément aux obligations légales.
11. Confidentialité
Les parties s'engagent à maintenir confidentielles les informations échangées dans le cadre de leur relation commerciale, notamment les conditions tarifaires négociées.
12. Support Professionnel
Les Clients Professionnels bénéficient d'un support dédié :
13. Droit Applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux de commerce compétents seront saisis.